Entre les soussignés :
La société Pixel & Cicéro
Société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Annecy sous le n° 824 272 751, dont le siège social est situé 13, route de Pringy - 74370 ARGONAY, représentée par son Président, Monsieur Richard PETIT, domicilié en cette qualité audit siège
Ci-après dénommée « Omnibook »
D'une part,
et :
L'Utilisateur
Ci-après dénommé « l'Utilisateur »
D'autre part,
Ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement « les Parties ».
La plateforme Omnibook® propose des services de diffusion (sur le web) et de stockage (cloud) de documents multimédia sous divers formats compatibles WEB
Elle fonctionne en mode SaaS (Software as a Service) et est accessible en ligne sur ordinateur, tablette ou smartphone à partir du site Internet « https://omnibook.com/ » et de l'application « Omnibook® ».
Omnibook assure elle-même la distribution de tous les services de la plateforme
Ceci étant rappelé, l'Utilisateur s'est montré intéressé par les services de la plateforme Omnibook® relatifs à l'une des formules proposées :
Il reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de ces services à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
En commandant une des formules d'abonnement auprès de Omnibook, l'Utilisateur acquiert le droit d'utiliser les services de la plateforme Omnibook® définies aux présentes conditions générales d'utilisation, lesquelles seront dénommées ci-après le « Contrat ».
L'Utilisateur en acceptera expressément les termes lors de sa commande en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation que j'accepte expressément. »
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Le Contrat a pour objet de déterminer les conditions de l'utilisation par l'Utilisateur des services de la plateforme Omnibook®.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation du Contrat, sous réserve de sa résiliation dans les conditions de l'article 12 du Contrat.
Pour utiliser les services de la plateforme Omnibook®, l'Utilisateur doit avoir, soit au moins 16 ans, soit plus de 13 ans et justifier dans ce dernier cas qu'il a obtenu le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale à son égard.
L'Utilisateur devra également utiliser un réseau de communication qui respecte les prérequis techniques suivants :
Le choix du réseau de communication appartient à l'Utilisateur.
Omnibook ne pouvant être tenue pour responsable des interruptions de ligne du réseau, elle attire particulièrement l'attention de l'Utilisateur sur l'importance du choix du réseau de communication.
L'Utilisateur utilisera seul le droit d'accès aux services de la plateforme Omnibook®.
Cet accès s'effectue :
Les services de la plateforme Omnibook® mis à la disposition de l'Utilisateur varient en fonction de la licence associée au compte de l'utilisateur.
Services particuliers à la formule Basic :
Services particuliers à la formule Starter
Les services de la formule Basic, plus :
Services particuliers à la formule Premium
Les services de la formule Starter, plus :
L'Utilisateur peut stocker ses documents où il le souhaite, et notamment en dehors ds sa bibliothèque, a l'exclusion des omnibooks en mode test. En revanche, les services de la plateforme Omnibook® (notamment la lecture web, le partage, les statistiques et l'option ACL et API) ne sont utilisables que dans le cloud Omnibook® .
L'ensemble de ces services sont susceptibles d'évoluer à la seule discrétion de Omnibook®, laquelle en informera l'Utilisateur.
Omnibook assure l'hébergement des données, la maintenance et la sécurité des services de la plateforme Omnibook®.
Les données de l'Utilisateur sont stockées en France.L'hébergeur sous-traitant est online
L'Utilisateur peut accéder aux conditions générales de l'hébergeur et à sa politique de sécurité sur simple demande.
L'Utilisateur reconnaît que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.
Omnibook concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation des services de la plateforme Omnibook® pendant toute la durée du Contrat pour le monde entier.
L'Utilisateur ne peut utiliser les services de la plateforme Omnibook® que conformément à ses besoins.
En particulier, la licence relative aux services de la plateforme Omnibook® n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l'utilisation desdits services, à l'exclusion de toute autre finalité.
Le droit d'utilisation s'entend du droit de mettre en œuvre les services de la plateforme Omnibook® conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Omnibook fera son possible pour que la plateforme Omnibook® fonctionne en permanence 24h/24h (vingt-quatre heures sur vingt-quatre) tous les jours de l'année.
En l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, et compte tenu de la complexité des réseaux de télécommunication, il est en effet impossible pour Omnibook de garantir que la plateforme Omnibook® fonctionnera sans discontinuité et sans anomalie.
Ces aléas de fonctionnement sont indépendants de la volonté de Omnibook et des moyens techniques mis en œuvre par elle.
L'Utilisateur déclare en être parfaitement informé et conscient, et l'accepter.
L'Utilisateur reconnaît ainsi que Omnibook ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de la plateforme Omnibook®.
L'Utilisateur bénéficiera de toutes les évolutions qui pourraient être éventuellement apportées en cours de Contrat à la plateforme Omnibook® dans les limites de la formule qu'il utilise.
Cela ne pourra toutefois être interprété et considéré de quelque manière que ce soit comme valant obligation pour Omnibook de faire évoluer la plateforme Omnibook®.
Omnibook assurera la sauvegarde des données, informations et éléments importés par l'Utilisateur dans la plateforme Omnibook®.
L'Utilisateur pourra les récupérer à partir de la fonction « téléchargement » de la plateforme Omnibook®.
L'Utilisateur déclare être parfaitement informé de cette possibilité.
Omnibook garantit l'Utilisateur qu'elle dispose de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant de s'engager au titre du Contrat.
Notamment, Omnibook garantit qu'elle dispose de tous les droits et licences de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme Omnibook®.
Omnibook garantit l'Utilisateur contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre l'Utilisateur, par quiconque, au motif d'une éventuelle atteinte par la plateforme Omnibook® aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
En qualité de prestataire professionnel, Omnibook s'engage à assurer un devoir d'information vis-à-vis de l'Utilisateur tout au long de l'exécution du Contrat.
Omnibook s'engage à fournir un support technique à l'Utilisateur en ce qui concerne la fonctionnalité des services de la plateforme Omnibook®.
Ce support technique est décrit comme suit : rubriques FAQ, CONTACT, et TUTORIELS de la plateforme
Omnibook ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenue pour responsable de difficultés d'exécution du Contrat liées, en tout ou partie :
Omnibook ne donne aucune garantie à l'Utilisateur quant à la conformité de l'utilisation des services de la plateforme Omnibook® qu'il fait ou qu'il projette de faire, aux dispositions légales et règlementaires.
Par ailleurs, par application des dispositions de l'article 1231-3 du Code Civil, il est expressément convenu entre les Parties que si la responsabilité de Omnibook était retenue relativement à l'exécution du Contrat, le montant total des indemnités réclamées par l'Utilisateur ne pourrait dépasser un montant de 0€, ce montant constituant un plafond d'indemnisation et non une indemnité forfaitaire.
Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, les préjudices non immédiats et/ou indirects et/ou éventuels subis par l'Utilisateur.
L'Utilisateur déclare avoir vérifié la parfaite adéquation des services de la plateforme Omnibook® à ses besoins et ses attentes, ainsi qu'au matériel notamment logiciel qu'il utilise, et avoir reçu de Omnibook, préalablement à l'acceptation du Contrat, tous les conseils et toutes les informations utiles concernant ladite plateforme et ses services, notamment, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, en termes de fonctionnalités, de fonctionnement, d'utilisation, d'options éventuellement commandées par lui auprès de Omnibook, de compatibilité matérielle, logiciel, système ou donnée, de performance, de sécurité et de confidentialité des données, en particulier des données à caractère personnel.
L'Utilisateur déclare dès lors parfaitement connaître l'offre souscrite par lui.
Une fois les éléments d'identification permettant l'accès à la plateforme Omnibook® validés par Omnibook, ce dernier sera seul responsable de leur utilisation par lui et, le cas échéant, par toute personne lui étant directement ou indirectement liée.
L'Utilisateur veillera notamment à leur conserver un caractère personnel et confidentiel en mettant en œuvre toutes mesures techniques, administratives ou juridiques utiles à cela.
L'Utilisateur se porte fort du respect de cette obligation par toute personne lui étant directement ou indirectement liée.
Chaque utilisateur disposant de son propre accès, il est interdit à l'Utilisateur de permettre à un tiers d'utiliser son compte, ni d'échanger son accès avec celui d'un autre utilisateur.
Omnibook intervient dans le cadre du Contrat uniquement en qualité d'éditeur de solution logicielle ; l'Utilisateur est d'une manière générale seul responsable de l'utilisation faite par lui des services de la plateforme Omnibook®.
L'Utilisateur s'assurera, et le cas échéant fera en sorte, que cette utilisation soit conforme à la législation française et/ou étrangère applicable, notamment celle relative :
L'Utilisateur est responsable des contenus insérés par lui ; il déclare en être l'auteur ou disposer de l'ensemble des droits ou autorisations nécessaires sur l'ensemble de ces contenus.
L'Utilisateur s'engage à ne pas insérer de contenus contenant ou susceptibles de contenir des virus ou des programmes qui peuvent endommager ou perturber le bon fonctionnement de la plateforme Omnibook®, ni de contenus illégaux ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
L'Utilisateur est entièrement responsable de toute création, transmission ou publication de contenu au moyen des services de la plateforme Omnibook® et des conséquences de ses actes.
L'Utilisateur reconnaît que les contenus considérés comme contrevenant aux lois et règlementations en vigueur pourront être remis par Omnibook aux autorités chargées de faire respecter la loi.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de signaler clairement la présence de contenus violents ou à caractères pornographiques dans ses publications.
Omnibook pourra également suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le fonctionnement des services de la plateforme Omnibook® au cas où elle aurait connaissance d'une utilisation manifestement illicite par l'Utilisateur desdits services.
Omnibook se réserve également le droit de refuser la présence sur ses serveurs de fichiers importés par l'Utilisateur qui seraient jugés techniquement non conformes aux serveurs ou nuisant à leurs performances.
Dans tous ces cas, Omnibook en informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.
La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l'autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en justice.
L'Utilisateur s'interdit :
L'Utilisateur s'engage à collaborer de bonne foi avec Omnibook.
En particulier, l'Utilisateur s'engage à signaler à Omnibook, immédiatement après en avoir eu connaissance, toute utilisation non autorisée des services de la plateforme Omnibook®, notamment réalisée par un membre de son personnel ou par toute autre personne.
Le cas échéant, l'Utilisateur fera tout son possible pour faire cesser immédiatement ces utilisations non autorisées.
Omnibook se réserve à cet égard la possibilité d'enregistrer toute utilisation faite par l'Utilisateur des services de la plateforme Omnibook®.
L'Utilisateur garantira Omnibook contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre Omnibook, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit, en lien direct ou indirect avec :
L'Utilisateur ne saurait être, de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenu pour responsable de difficultés d'exécution du Contrat liées, en tout ou partie :
Le Contrat ne donne lieu à aucun transfert de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur tout ou partie de la plateforme Omnibook®.
Omnibook en conserve seule l'entière propriété matérielle et intellectuelle.
L'usage fait par l'Utilisateur des services de la plateforme Omnibook® ne saurait être considéré à cet égard comme constitutif de droits, si ce n'est la concession du seul droit d'utiliser les services de la plateforme Omnibook® dans les conditions du Contrat.
De la même manière, et réciproquement, le Contrat ne donne lieu à aucun transfert de propriété sur les éléments importés par l'Utilisateur dans la plateforme Omnibook®.
En outre, les éléments, notamment documents, générés par l'utilisation des services de la plateforme Omnibook® deviennent automatiquement la propriété de l'Utilisateur.
Les maquettes, les modèles et l'ensemble de leurs contenus média mis à disposition dans l'éditeur sont totalement libres de droits.
Omnibook ne pourra exploiter ces éléments que dans le cadre du Contrat, c'est-à-dire aux fins de l'utilisation par l'Utilisateur des services de la plateforme Omnibook®, à l'exclusion de toute autre exploitation. Pour ces éléments, l'Utilisateur concède à Omnibook une licence non exclusive et cessible à titre gracieux de reproduction et de représentation sur la plateforme Omnibook®, sur le réseau Internet et sur tout support digital ou papier pour la durée du Contrat et pour le monde entier.
Pour les dispositions qui suivent, les « données à caractère personnel » et « traitement » doivent s'entendre dans le sens de l'article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 :
Omnibook est amenée à collecter et à effectuer un traitement de données à caractère personnel de l'Utilisateur, relatives à son identité : Civilité, nom, prénoms, adresse, n° de téléphone, adresses courriel, date de naissance, aux fins de la conclusion et de l'exécution du Contrat.
À cet égard, l'Utilisateur reconnaît que les données personnelles divulguées par lui sont valides, à jour et adéquates.
Omnibook s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Respect des principes :
Omnibook s'engage à respecter les principes relatifs au traitement des données à caractère personnel, tels que ceux-ci sont fixés à l'article 5.1 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à savoir que :
Information de l'Utilisateur :
Conformément à l'article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à l'article 48 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, PIXEL & CICERO fournit les informations suivantes à l'Utilisateur :
l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
Le responsable du traitement de données est :
SAS PIXEL & CICERO - 882, route de L'Orme - 74540 Chainaz les Frasses - FRANCE
Tél. : 04.50.88.99.11 - Adresse email : contact@omnibook.com
Le représentant du responsable du traitement est : Monsieur Richard PETIT
le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données :
Omnibook ne dispose pas en l'état d'un délégué à la protection des données.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel ainsi que la base juridique du traitement :
Omnibook effectue un traitement de données à caractère personnel de l'Utilisateur aux fins de :
Ce traitement de données à caractère personnel repose sur les bases juridiques suivantes :
les destinataires ou catégories de destinataires des données :
Les destinataires des données sont : le responsable du traitement de données et les prestataires qui interviennent dans le cadre de la fourniture des services de la plateforme Omnibook®, à savoir :
Paddle Payments Limited Société dont le siège social est situé The Plaza, Park West, Core B, Block 71 Dublin 12, Ireland, qui intervient pour la vente des produits Omnibook®, incluant le stockage des données comptes clients ayant acheté une licence.
MAILCHIMP plateforme de services marketing diversifiés, appartenant à la Rocket Science Group LLC, immatriculée dans l'état de Georgie aux États Unis d'Amérique, et dont le siège social est situé 675 Ponce de Leon Ave NE, Suite 5000 Atlanta, GA 30308 USA, qui intervient pour le stockage des informations personnelles, la collecte des cookies du site internet Omnibook, la collecte des informations personnelles via les formulaires, la diffusion des emails d'information aux utilisateurs Omnibook® et les emails marketing aux visiteurs et utilisateurs inscrits à la newsletter.
L'existence de transferts de données à caractère personnel à destination d'un État non membre de l'UE, le pays du transfert, les garanties appropriées mises en place et le moyen d'obtenir une copie de ces garanties : Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par online en France.
Les données peuvent être transférées à Mailchimp (la Rocket Science Group LLC) aux États-Unis.
En termes de garanties appropriées, Mailchimp dispose d'une certification de conformité au Bouclier de Protection des Données auprès du Ministère du Commerce américain. Il est fait mention de cette certification de conformité au bouclier de protection dans les clauses de confidentialité de Mailchimp, section SOCII Compliant PCI DSS Certification ici https://mailchimp.com/about/security/. En outre, la liste du bouclier de protection de données est publiée sur le site du Département du Commerce américain accessible à l'adresse : https://www.privacyshield.gov/welcome
la durée de conservation des données à caractère personnel ou les critères utilisés pour déterminer cette durée :
Les données à caractère personnel seront conservées en base active pendant la durée de la relation contractuelle.
Elles pourront également être conservées après l'exécution du Contrat, en archivage intermédiaire, si Omnibook en a l'obligation légale ou si elle souhaite se constituer une preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.
Les données ainsi archivées ne resteront conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement de l'objectif poursuivi et elles seront supprimées quand le motif justifiant leur archivage n'existera plus. Par exemple, les données archivées pour se prémunir d'une action en justice durant le temps d'une prescription seront supprimées une fois cette action prescrite.
les droits de l'Utilisateur :
L'Utilisateur, dont les données personnelles sont collectées, a le droit :
de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée,
Il peut le faire à tout moment en s'adressant par email à : contact@omnibook.com, par téléphone au : 04.50.88.99.11 ou par courrier à : Omnibook - 13, route de Pringy – 74540 ARGONAY - France.
L'Utilisateur a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
les informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère règlementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données :
L'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel et conditionne la conclusion du Contrat.
L'Utilisateur est en effet tenu de fournir les données à caractère personnel, autrement le Contrat ne pourra pas être conclu et l'Utilisateur n'obtiendra pas le droit d'accéder aux services de la plateforme Omnibook®.
l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage et, en pareils cas, les informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée :
Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées.
Omnibook met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
Données à caractère personnel des mineurs :
Le mineur âgé d'au moins 16 ans peut consentir seul au traitement de ses données personnelles pour utiliser les services de la plateforme Omnibook®.
Lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans et de plus de 13 ans, le consentement devra être donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.
Cookies :
La plateforme Omnibook® n'utilise pas de cookie à carractère.
Chaque Partie conservera confidentiel, pendant et après le Contrat, l'ensemble des informations et documents fournis par l'autre dans le cadre du Contrat.
Omnibook pourra toutefois, afin de promouvoir son activité, faire référence à l'Utilisateur, notamment en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo sur ses propres outils de communication, sauf opposition de l'Utilisateur expressément notifiée par écrit à Omnibook.
Chacune des Parties demeure libre de mettre fin à tout moment au Contrat, sans préavis pour l'utilisateur, et sous réserve d'un préavis d'un mois pour Omnibook, sous forme de notification mail et dans le compte Omnibook de l'utilisateur.
En outre, en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses obligations prévues au Contrat, et, de manière générale, de l'ensemble des lois et règlements en vigueur, ainsi que des droits des tiers, Omnibook se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, avec suppression du compte Omnibook®, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels Omnibook pourrait prétendre. L'Utilisateur en sera informé par notification email à la date de la fermeture.
En cas de cessation du Contrat, quelle qu'en soit la cause, Omnibook s'engage, au choix de l'Utilisateur à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande :
ce gratuitement
Les dispositions du Contrat et de ses annexes constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties.
Au cas où le Contrat ferait l’objet d’une traduction, seule la version française fera foi.
Les modifications relatives au Contrat devront faire l'objet d'un avenant conclu entre les Parties.
Le Contrat reste valable en cas de modification de la forme sociale ou de la répartition du capital social de Omnibook ou de changement dans sa direction, de même qu'en cas de cession du Contrat par Omnibook à un tiers.
Le Contrat ne pourra en revanche faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait de l'Utilisateur sans l’accord préalable et écrit de Omnibook.
Omnibook pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix tout ou partie des prestations objet du Contrat.
Omnibook restera seule responsable de l'exécution du Contrat par ses sous-traitants.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas la nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l'inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition du Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits que cette Partie tient de cette disposition.
Le Contrat est régi et sera interprété selon le droit français et de l'Union européenne.
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur peut être considéré comme un commerçant au sens du droit français :
Tous les différends relatifs au Contrat, quels qu'ils soient, seront soumis, de la volonté des Parties, à la compétence du Tribunal de Commerce d'Annecy, y compris en cas de procédure de référé ou de pluralités de défendeurs, et sauf compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance d'Annecy en matière de propriété intellectuelle.