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DEL-2023-61 Annexe_Reglement CDU-Annecy 1678120197 1 Règlement de la Ville d’Annecy fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation Règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage temporaire des locaux d’habitation en meublés touristiques de courte durée sur le territoire de la commune d’Annecy I. Exposé des motifs Effet induit par son attrait touristique, sa qualité de vie, son lac et ses montagnes, le territoire du Grand Annecy est depuis plusieurs années concerné par une forte croissance du parc de meublés touristiques. Le développement de ce parc, qui s’opère au détriment du logement occupé à l’année, est exacerbé par la rentabilité locative des logements destinés à la location de courte durée. Il contribue à : Renforcer la tension sur l’offre de logements aux dépens de ceux qui souhaitent se loger sur le territoire du Grand Annecy ; Augmenter les biens mis en location sur les plates-formes de location ; Dégrader les espaces communs des copropriétés en raison de la rotation des occupants ; L’offre en hébergement touristique, bien que nécessaire, ne peut se développer au détriment du logement et des habitants qui cherchent à se loger au plus près des services et des emplois. Afin de permettre aux collectivités locales d’exercer un meilleur contrôle de ce type d’activités et d’en corriger les effets pervers, le législateur a instauré deux dispositifs : dans le cadre de la loi ALUR du 24 mars 2014, une autorisation de changement d’usage des locations de courtes durées dans les zones tendues ; dans le cadre de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 l’obligation pour tout loueur occasionnel, quelle que soit la nature du logement loué, dans les communes soumises à changement d’usage, de s’enregistrer auprès de sa mairie qui, en retour, lui attribue un numéro d’enregistrement. Conformément à la volonté du législateur, il a été décidé, sur le territoire du Grand Annecy, de réguler l'activité des meublés de tourisme afin de maîtriser l'équilibre entre le logement pour les habitants et l'hébergement touristique. Concernant la procédure d'autorisation du changement d'usage, pour les communes « appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants, définie à l'article 232 du code général des impôts », c'est à dire les communes situées en zone dite tendue, cette procédure peut être instituée par une délibération de l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière de PLU. L’article L.631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation impose également qu’une délibération soit prise pour fixer les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations. Pour les communes membres d’un EPCI en matière de PLU, une délibération du conseil communautaire est nécessaire. La procédure de changement d’usage a été instituée pour la Commune d’Annecy par délibération de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy en date du 29 mars 2018, modifiée par la délibération n°D-2019-140 du 28 mars 2019. Depuis l’instauration de la procédure de changement d’usage sur le territoire d’Annecy en 2018, la tension sur le marché du logement s’est considérablement accrue.