Arrangement de Madrid (Marques) - 17 - (suite) 5. Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques Arrangement de Madrid (marques) (1891), révisé à Bruxelles (1900), à Washington (1911), à La Haye (1925), à Londres (1934), à Nice (1957) et à Stockholm (1967), et modifié en 1979 et 6. Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques Protocole de Madrid (1989), modifié en 2006 et en 2007 (Union de Madrid) État/OIG Date à laquelle l’État est devenu partie à l’Arrangement de Madrid 2 Date à laquelle l’État/OIG est devenu partie au Protocole de Madrid (1989) Viet Nam .................................................................... 8 mars 1949 11 juillet 20066 Zambie ........................................................................ – 15 novembre 20016 Zimbabwe ................................................................... – 11 mars 20155,6 (Total: 105) (55) (105) 1 L’Union de Madrid est composée des États parties à l’Arrangement de Madrid et des parties contractantes du Protocole de Madrid. 2 Tous les États parties à l’Arrangement de Madrid ont déclaré, conformément à l’article 3bis des Actes de Nice ou de Stockholm, que la protection résultant de l’enregistrement international ne s’étendra à eux que si le titulaire de la marque le demande expressément. 3 L’ensemble des territoires de la Belgique, du Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas en Europe doit être considéré comme un seul pays pour l’application des dispositions de l’Arrangement de Madrid à compter du 1er janvier 1971 et pour l’application des dispositions du Protocole à compter du 1er avril 1998. 4 Non applicable à Hong Kong (Chine) ni à Macao (Chine). 5 Conformément à l’article 5.2) b) et c) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois et que, lorsqu’un refus de protection résulte d’une opposition à l’octroi de la protection, ce refus peut être notifié après l’expiration du délai de 18 mois. 6 Conformément à l’article 8.7) a) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que, à l’égard de chaque requête en extension territoriale de la protection d’un enregistrement international dans laquelle elle est mentionnée, ainsi qu’à l’égard du renouvellement d’un tel enregistrement international, elle veut recevoir une taxe individuelle au lieu d’une part du revenu provenant des émoluments supplémentaires et des compléments d’émoluments. 7 Applicable au Groenland à compter du 11 janvier 2011 et aux îles Féroé à compter du 13 avril 2016. 8 Conformément à l’article 14.5) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que la protection résultant d’un enregistrement international effectué en vertu du présent Protocole avant la date d’entrée en vigueur dudit Protocole à son égard ne peut faire l’objet d’une extension à son égard. 9 Date d’adhésion de l’Union soviétique, continuée par la Fédération de Russie à compter du 25 décembre 1991. 10 Y compris les départements et territoires d’outre-mer. 11 Conformément à l’article 5.2)b) du Protocole, cette partie contractante a déclaré que le délai pour notifier un refus de protection sera de 18 mois. 12 Avec une déclaration que cette adhésion ne s’étend pas au Tokélaou sauf si une déclaration à cet effet, s’appuyant sur la consultation appropriée avec ce territoire, est présentée au dépositaire par le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. 13 L’instrument de ratification de l’Acte de Stockholm et l’instrument d’acceptation du Protocole ont été déposés pour le Royaume en Europe. Les Pays-Bas ont étendu l’application du Protocole de Madrid aux Antilles néerlandaises avec effet au 28 avril 2003. Les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister le 10 octobre 2010. À partir de cette date, le Protocole continue de s’appliquer à Curaçao et Saint-Martin. Le Protocole continue de s’appliquer également aux îles Bonaire, Saint Eustache et Saba qui, avec effet au 10 octobre 2010, font partie intégrante du territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe. 14 Ratification pour le Royaume-Uni et l’île de Man. 15 La Serbie est l’État assurant la continuation de la Serbie-et-Monténégro à compter du 3 juin 2006.