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197 Grande Rue n°3 demo AMÉNAGER Carence de logements sociaux et urbanisme 2013, la loi impose à la commune un taux de 25 % des résidences principales en logements sociaux. Propriété rue du Môle, futur site de logements sociaux locatifs. Obligation de production de logements sociaux. Dans les années 1980, la commune a dépassé les 3 500 habitants, seuil fatidique à partir duquel la production de logements sociaux peut être imposée en fonction de la taille de l’agglomération. En 2011, la création par l’INSEE du concept “aires urbaines” modifie la règle : les communes intégrées à une aire urbaine doivent avoir 25 % (taux actualisé en 2013) de logements sociaux. C’est le cas de Reignier-Ésery qui fait partie de l’aire urbaine de l’ensemble de la zone frontalière (400 000 habitants !). Occupation des logements. Le desserrement de la population (nombre d’habitants par logement) lié à la diminution du nombre d’enfants, au vieillissement de la population ou encore à l’augmentation du nombre de familles monoparentales entraîne une augmentation des besoins en logements pour une même population. Parc de logements sociaux de la commune. La commune a l’obligation de disposer de 900 logements locatifs sociaux dès 2019 ! Cela étant complètement inenvisageable, la loi a prévu une période de “rattrapage” qui s’étend jusqu’à 2025. Pourtant dès 2007, le PLU de la commune a intégré l’obligation pour toute opération de construction de plus de 800 m² de surface de plancher de réaliser par le constructeur 30% de logements locatifs sociaux dans les zones UA, UB et UC. Cette mesure n’étant pas suffisante, aujourd’hui une modification du PLU prévoit de passer cette obligation à toute opération de 600m² de surface de plancher et de l’étendre également à la zone UD. Sous contrôle de l’État. Les services de l’État contrôlent l’avancement du pourcentage de logements locatifs sociaux par période triennale en imposant le nombre à réaliser pour chacune de ces périodes. Le nombre fixé pour la commune sur la période 2014-2016 n’ayant pas été atteint (permis de construire annulé, diminution de logements mis en chantier …), la commune a été déclarée “carencée” le 21 décembre 2017 par arrêté préfectoral. Cette disposition entraîne : Une augmentation de l’amende annuelle pour manque de logements sociaux de 31%. L’attribution de tous les logements locatifs sociaux de la commune par les services de l’État. La possibilité pour la préfecture de préempter les biens immobiliers qui se vendent sur le territoire (terrains constructibles, propriétés, logements) afin de les réserver aux logements sociaux… Cela bien sûr au nom et donc aux frais de la commune. Sortir au plus vite de la situation de carence. Pour cela, Monsieur le Préfet vient de préempter une propriété, rue du Môle, qui va permettre la réalisation de 30 à 40 logements sociaux locatifs. Dans le but de sortir de la carence, dès fin 2019, la commune lance une “déclaration de projet” valant mise en compatibilité du PLU actuel. Cette déclaration de projet rendra immédiatement constructible la zone AU17, rue des Écoles. Il sera construit dans cette zone une soixantaine de logements locatifs sociaux. Cette zone AU17 permettra également la réalisation d’un cabinet médical pluridisciplinaire, des bureaux de co-working ou autres… Un certain nombre de logements privés seraient aussi prévus à moyen terme. Pour les 2 périodes triennales suivantes, il faudra prévoir une ou deux opérations “intégralement sociales” en plus de l’obligation faite aux promoteurs privés de réaliser non plus 30% mais 35 ou 40% de logements locatifs sociaux pour tout programme supérieur à 500 ou 600m² de surface de plancher ! Le mot du maire Il est indéniable que dans notre région encore plus qu’ailleurs, il est devenu extrêmement compliqué pour nos jeunes, nos aînés, les salariés du secteur privé “français” de se loger à un prix abordable. La seule solution reste le logement locatif social… Nous nous devons donc de tout faire pour répondre à cette demande. Je vous rappelle qu’aujourd’hui plus de 700 demandes sont recensées pour notre territoire dont environ 300 ont choisi Reignier – Ésery en premier vœu. En conclusion, nous devons nous serrer les coudes pour atteindre au plus tôt notre quota et souhaiter que dans les années qui viennent, nos parlementaires obtiennent l’abaissement du seuil de 3500 habitants pour l’obligation de réalisation à… 2500 par exemple ! Jean-François CICLET