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N°64 Revue Regards - Garantir l'accès aux soins pour tous et partout 1727184271 ÉTÉ 2024 # NUMÉRO 64 LA REVUE DE L’HOSPITALISATION PRIVÉE PROTOCOLE DE PLURIANNUALITÉ EUROPE DE LA SANTÉ garantir l'accès aux soins pour tous et partout dans un contexte budgétaire contraint : les propositions de la fhp Les cliniques et hôpitaux privés réalisent : RÉUNION GUADELOUPE GUYANE MARTINIQUE 22 12 8 3 X % des actes de chirurgie X % des soins médicaux et de réadaptation X % de l’activité de psychiatrie 45 % 15 % 15 % 85 % 75 % 98 % 18 % 12,5 % 60 % 50 % 40 % 77 50 % 33 % 10 % 47 59 % 34 % 16 % 30 49 % 15 % 27 % 34 67 % 12 % 8 % 43 55% 33 % 30 % 101 59 % 35 % 20 % 139 66 % 51 % 43 % 157 61 % 62 % 51 % 16 68 % 75 % 47 % 106 56 % 20 % 25 % 41 54 % 33 % 21 % 52 47 % 12 % 5 % 220 55 % 45 % 25 % L’Hospitalisation Privée, un acteur essentiel de l’offre de soins hospitalière : enjeux LFSS 2025 Représentant 26% de l’offre hospitalière, l’hospitalisation privée génère 35 % de l’activité, et reçoit 18 % de l’ONDAM des établissements de santé. Nos services couvrent plus de la moitié des séjours chirurgicaux, 42 % des séjours de soins de SMR, 40 % des cancers, 22 % des séjours en psychiatrie et 20 % des patients relevant de l’HAD. Part des activités par discipline des établissements de santé privés dans chaque région 1 030 cliniques et hôpitaux privés Ce que dit la Cour des comptes de nous* - Sur la différence de tarif des GHS publics et privés « Le bon usage des deniers publics suppose que les écarts entre les tarifs et les coûts dans les deux échelles publique et privée soient cohérents, ce qui n’est pas le cas » - Sur la répartition des subventions mission d’intérêt général « La part de l’enveloppe Migac dévolue au secteur public est nettement supérieure à son poids dans l’offre de soins, tandis que celle du secteur privé lucratif est marginale. » - Sur la participation des établissements de santé privés à la permanence des soins « En période estivale et au niveau national, le mois d’août se caractérise par une décrue significative de l’activité de soins, et ce, de manière équilibrée, quel que soit le statut de l’établissement de santé. » « Durant la période des fêtes de fin d’année, le niveau d’activité des établissements privés, à but lucratif ou non, est proportionnellement supérieur à celui des établissements publics » * Rapport Les établissements publics et privés, entre concurrence et complémentarité, octobre 2023 106, rue d’Amsterdam - 75009 Paris • www.fhp.fr De reconnaitre les salariés du privé conformément aux engagements du gouvernement en mai 2024 La situation économique ne permet pas aux hôpitaux privés, financés à plus de 90 % par l’assurance maladie, de mettre en place les revalorisations salariales pour leurs professionnels de santé pourtant payés en moyenne 9,5 % de moins que dans le public et jusqu’à 19 % pour les infirmiers (étude DREES 2024). Nous demandons que soit inscrit dans la LFSS 2025 un budget minimal pour la revalorisation des salaires dans le privé avec une enveloppe d’urgence de 240 M € (3 % de la masse salariale). Le secteur privé n’a bénéficié en 2023 et 2024 d’aucun financement pour les mesures de défense du pouvoir d’achat pour ses salariés et demande qu’une attention particulière soit portée pour eux ! 3) 4) De donner perspectives et ambitions : des engagements réciproques Le contexte économique et financier justifie que des actions soient décidées pour optimiser l’utilisation des moyens de l’Ondam hospitalier. Nous demandons dans le cadre de la contractualisation entre l’Etat et les fédérations hospitalières d’élaborer un plan d’économie concerté pour dégager des marges de manoeuvre sur les tarifs : • Actions sur les pratiques : hospitalisations évitables (800 M€), redondance d’actes, accélération de l’usage du numérique et du DMP, • Actions sur les modalités de prises en charge : ambulatoire, recours à l’HAD, parcours RAAC, innovation • Actions systémiques par la prévention : dépistage sur 3 grandes priorités de tous les patients hospitalisés au cours de leur bilan biologique. Equité de traitement Efficience et pertinence Pour améliorer l’accès aux soins Délivrer des soins, le faire ensemble, pour atteindre les mêmes objectifs de santé publique. Part des activités par discipline des établissements de santé privés dans chaque région