CP_PLFSS_INTERFEDE_VF_05102026 1791193103 False True PLFSS 2027 En l’état, il manque 1,3 milliard d’euros aux établissements de santé pour couvrir les besoins croissants de soins des Français, faire face à la hausse des charges et répondre aux enjeux d’accès aux soins. - Les fédérations représentant l’ensemble des établissements de santé publics, privés à but non lucratif, privés et d’hospitalisation à domicile alertent sur les conséquences de l’évolution de l’ONDAM 2027 pour les patients. - Le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques exigent davantage de prises en charge. La hausse annoncée à + 3 % ne permettra pas d’y répondre sans fragiliser encore plus les finances des hôpitaux et des cliniques. - Un abondement de l’ONDAM 2027 à hauteur de 1,3 Md€ - dont 1 Md€ au titre de l’ONDAM Établissements de santé (+ 3,2 % hors CNRACL) et 300 M€ au titre du FIR – est impératif pour permettre aux établissements de remplir leurs missions. Les fédérations hospitalières en appellent d’abord à la responsabilité afin que notre pays se dote d’un PLFSS dans les délais impartis : dans le contexte de fragilité financière actuel, les établissements de santé ne pourraient supporter une insécurité juridique et une incertitude budgétaire supplémentaires. Ensuite, les 3 % annoncés par le gouvernement reposent sur un objectif Établissements de santé 2026 abaissé de 180 millions d’euros, du fait du gel définitif des crédits mis en réserve sur les financements par dotations. Rapportée à l’objectif initialement voté, la progression réelle pour 2027 ne serait donc que de 2,8 %, compensation de la hausse des cotisations CNRACL comprise. Par ailleurs, l’objectif FIR 2026, qui finance des missions essentielles comme la permanence des soins et la prise en charge des patients en situation de précarité, est également diminué, du fait du gel définitif des crédits mis en réserve, à hauteur de 150 M€. Ces gels définitifs affectent non seulement les financements des établissements de santé en 2026, mais également leurs moyens en 2027 et pour les années suivantes, la base de reconduction de l’ONDAM étant diminuée d’autant.